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loi climat et resilience

Loi Climat et résilience, quels changements pour mon entreprise ?

mai 7th, 2021 Posted by neutralité carbone 0 comments on “Loi Climat et résilience, quels changements pour mon entreprise ?”

C’est le texte de loi le plus longuement discuté de la Ve République. Après plus de cent dix heures de discussions, l’Assemblée nationale a adopté mardi 4 mai 2021 les 69 articles de la loi Climat et Résilience.

Un pas en avant pour le climat et des changements importants et inédits à venir pour notre pays pour atteindre l’objectif national de réduction des émissions nationales de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030.

Fortement contestée, qualifiée d’insuffisante pour certains, d’écologie punitive pour d’autres, quelles sont les grands projets de cette loi et comment va-t-elle impacter votre activité ?

Voici 5 grands mesures qui ont retenues notre attention et concernent peut-être votre entreprise :

ARTICLE 1 : CREATION D’UN « CO2 SCORE » POUR AFFICHER L’IMPACT SUR LE CLIMAT DES BIENS ET SERVICES CONSOMMES PAR LES FRANÇAIS :

C’est le 1er article du projet de loi Climat et Résilience. Il reprend la proposition des citoyens pour mettre en place un affichage climat sur les biens et services informant sur l’impact climatique des produits et services, appelé CO2 score. Le projet de loi prévoit par ailleurs la possibilité de rendre cet affichage obligatoire progressivement sur les différentes gammes de produits et services au fur et à mesure des retours des expérimentations, sous réserve de la compatibilité avec le droit européen. Un décret définira aussi les critères permettant d’évaluer sur cette base les biens et services présentant l’impact le plus excessif de leur catégorie sur le climat.

OBJECTIF : Informer les consommateurs pour qu’ils puissent choisir les produits ayant le moins d’impact sur l’environnement. Encourager les entreprises à éco-concevoir leurs produits pour réduire leur impact sur le climat et bénéficier des meilleurs niveaux d’affichage CO2 score.

COMMENT : Une méthodologie commune sera mise en place et, à l’issue une phase d’expérimentation, l’affichage de l’impact sur le climat de certains produits et services destinés aux consommateurs français sera obligatoire dans le respect du droit communautaire.

J’anticipe pour mon entreprise : En améliorant ma connaissance de la chaîne d’approvisionnement de mon ou mes produits pour pouvoir facilement réunir les informations nécessaires à la mesure leur impact sur l’environnement.

 

ARTICLE 5 : REGULATION DE LA PUBLICITE :

Des codes de bonne conduite seront signés avec les entreprises pour réduire les communications commerciales audiovisuelles relatives à des produits ayant un impact significatif sur l’environnement. Il sera ainsi interdit, dans une publicité d’affirmer sans fondements qu’un produit ou un service est neutre en carbone, dépourvu de conséquences négatives sur le climat, ou toute autre formulation ayant une finalité et une signification similaires.

OBJECTIF : Réduire le greenwashing en mobilisant l’ensemble des acteurs de la publicité (communicants, diffuseurs et annonceurs) pour une publicité plus responsable et accompagnant la transition écologique.

COMMENT : Le CSA rendra compte du respect de ces codes de bonnes conduites dans son rapport annuel.

J’anticipe pour mon entreprise : En étant attentif au vocabulaire que j’utilise et en engageant de réelles actions concrètes, durables et mesurables pour inscrire mon activité dans la transition écologique.

 

ARTICLE 24 : EXTENSION DE L’OBLIGATION D’INSTALLER DES SYSTEMES DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE OU DES TOITURES VEGETALISEES SUR LES SURFACES COMMERCIALES ET LES ENTREPOTS EN ABAISSANT LE SEUIL DE 1 000 M² A 500 M²:

La surface commerciale utile recouvre toutes les surfaces utiles à la vente de services ou de produits. L’article étend également le champ d’application aux extensions de bâtiments et aux constructions destinées au commerce de gros.

OBJECTIF : Permettre le développement du photovoltaïque sur ce type de bâtiment et accélérer le développement des ENR sans consommer de foncier.

COMMENT : En abaissant le seuil pour rendre l’installation obligatoire de 1 000 m², à 500 m².

J’anticipe pour mon entreprise : En faisant appel à expert dans l’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable. Nous disposons d’un réseau d’experts sur la France et l’Espagne pour vous accompagner ainsi que d’une excellente connaissance des dispositifs de financement existants. Contactez-nous à contact@avvena.com

 

ARTICLE 38 : COMPENSATION CARBONE DES EMISSIONS DES VOLS INTERIEURS :

En plus de la compensation réglementaire déjà en vigueur, les opérateurs aériens nationaux devront, dès 2022, s’acquitter d’une compensation aérienne obligatoire de 50% des vols intérieurs qui sera progressivement accrue chaque année pour atteindre 100% de ces vols en 2024.

OBJECTIF : Réduire significativement l’impact du secteur aérien sur le climat ; Financer des projets de protection de la nature, en France et à l’étranger, comme par exemple la protection des forêts ou le développement de l’agroécologie ; Faire de la France l’un des premiers pays au monde à rendre obligatoire un système de compensation carbone pour le secteur aérien.

COMMENT : Afin de garantir le bénéfice environnemental de la mesure, les types de crédits carbone pouvant être utilisés seront encadrés, visant notamment à favoriser les puits de carbone et les projets soutenus en France ainsi que les projets européens.

J’anticipe pour mon entreprise : En commençant dès à présent à sensibiliser mes clients et partenaires. En sécurisant un volume et un prix de crédits carbone de qualité avec l’un de nos experts carbone à contact@avvena.com

 

ARTICLE 60 : DES REPAS COMPOSES A 50 % DE PRODUITS DURABLES OU SOUS SIGNES D’ORIGINE ET DE QUALITE (DONT 20 % DES PRODUITS BIO) DANS TOUTE LA RESTAURATION COLLECTIVE :

Dès l’entrée en vigueur de cette disposition, la restauration collective privée (restaurant d’entreprise par exemple) aura jusqu’en 2025 pour servir des repas contenant 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio.

OBJECTIF : Proposer une alimentation de qualité à un grand nombre de Français, dans les cantines, les restaurants d’entreprises, les maisons de retraites ; Soutenir le développement de produits agricoles de qualité mieux rémunérateurs pour les agriculteurs et plus respectueux de l’environnement.

COMMENT : Avec l’obligation de proposer 50 % de produits de qualité dont 20 % de produits bio à compter de 2022 pour la restauration collective du domaine public et d’ici 2025 pour le domaine privé.

J’anticipe pour mon entreprise : En repensant mon service de restauration et en formant les effectifs impliqués à la restauration durable.

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